Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
L’impôt sur les successions est régi par la loi sur l’impôt sur les successions.
Detailed information
À combien s’élèvent les droits de succession ?
Ceux qui héritent d’un défunt qui avait sa résidence aux Pays-Bas sont tenus de payer des droits de succession sur la valeur de leur héritage. À l’heure actuelle, la Loi sur les droits de succession a fait l’objet d’une réforme profonde.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
http://www.taxci.nl/read/nederlandse_belastingverdragen
http://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/schenkbelasting-en-erfbelasting?ns_campaign=Thema-Belastingen&ro_adgrp=Schenkbelasting_en_Efrbelasting&ns_mchannel=sea&ns_source=google&ns_linkname=erfbelasting&ns_fee=0.00
Liens utiles concernant le droit néerlandais des successions :
www.notaris.nl/
www.gaeensnawatjenalaat.nl
Sélection bibliographique :
H. Warendorff/R. Thomas/I. Curry-Summer, The Civil Code of the Netherlands, Wolters Kluwer, 2009.
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