Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Il existe le testament authentique, reçu par le notaire. Il existe également le testament privilégié (art. 4 :98 CC) et le testament déposé auprès du notaire (art.4 :95 CC).
Les Pays-Bas appliquent la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. En conséquence, dans une situation transfrontalière, un testament est valable s’il est conforme à la loi :
- de l’Etat du lieu où le testateur a disposé (forme locale), ou
- d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- pour les immeubles, du lieu de leur situation.
Il est possible d’enregistrer son testament auprès du Registre Central des Testaments (Centraal Testamenten Register) à La Haye.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Sauf dans des circonstances très strictes (art. 4:97-107 CC), un testament ne peut être rédigé que par acte authentique ou par acte olographe remis à un notaire aux fins de sa conservation. (art. 4:94 CC).
Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d´un autre État ?
L’article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (Art 1 de la Convention de La Haye de 1961) s’applique.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Les pactes sur successions futures ne sont pas admis. Selon l’art. 4:4 section 2 CC, les conventions qui ont nécessairement pour effet de disposer de la succession d’un défunt qui n’est pas encore dévolue, en tout ou en partie, sont nulles.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Non.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Le notaire devant lequel le testament a été rédigé doit l’enregistrer auprès du Registre central des testaments le premier jour ouvrable qui suit le jour de la signature. Cf. http://www.centraaltestamentenregister.nl.
