Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue à l’héritier (ou au légataire) sans aucune procédure particulière, pourvu que l’héritier (ou le légataire) accepte la succession ou ne renonce pas à la succession. En effet, l’acceptation peut également être tacite, p.e. si l’héritier dispose de biens successoraux.
Si l’héritier souhaite accepter purement et simplement la succession, il peut le faire implicitement ou expressément sans besoin d’aucune forme particulière. En général, l’héritier répond de manière illimitée et personnellement des dettes de la succession. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. S’il souhaite renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire, il doit faire une déclaration devant le tribunal. Le tribunal décide du délai pour l’acceptation ou la renonciation.
Le testateur peut, s’il le souhaite, nommer un exécuteur, soit pour la liquidation de la succession, soit pour l’administration de la succession.
Detailed information
Peut-on renoncer à une succession ?
Un héritier peut renoncer au patrimoine du défunt. Une fois ce choix effectué, il sera irrévocable et aura un effet rétroactif jusqu’à la date de dévolution du patrimoine du défunt. (art. 4:190 CC). Cette renonciation est effectuée par le biais de la déclaration requise auprès du greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel le défunt avait sa dernière résidence. La déclaration est enregistrée dans le Registre des patrimoines des défunts, http://www.centraaltestamentenregister.nl.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit néerlandais permet d’accepter une succession sans responsabilité au-delà des actifs du défunt ; c’est la fameuse acceptation sous bénéfice d’inventaire (beneficiaire aanvaarding of aanvaarding onder het voorrecht van boedelbeschrijving) (art. 4:190 section 1 et 195 CC). Dans ce cas, le liquidateur doit, après avoir procédé aux vérifications requises, établir ou préparer l’établissement d’un inventaire privé ou authentique dressant la liste des dettes du patrimoine du défunt. Cette liste est déposée à l’étude du notaire du patrimoine ou, à défaut, au greffe du tribunal de première instance pour être consultée par les héritiers et les créanciers du patrimoine du défunt (art. 4:211 section 3 CC).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si l’héritier accepte le patrimoine sans conditions, il est responsable des dettes du défunt de manière illimitée (art. 4:182 CC).
Si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est tenu des dettes qu’à concurrence du montant des actifs qu’il reçoit au moment de la signature de l’acte de mise en possession. Lorsque le patrimoine est réparti entre plusieurs personnes, l’héritier n’est tenu que des dettes couvertes par le patrimoine, mais il n’est pas personnellement tenu.
