Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Cela dépend du « domicile » du défunt. En effet, le droit applicable à la succession est la loi de l’Etat où le défunt avait, au moment de son décès, son domicile. Il convient de ne pas confondre cette notion avec celle de « domicile » dans le sens que ce mot a dans les ordres juridiques de l’Europe continentale, ni avec la notion de « nationalité ». En common law, le lieu de résidence effective d’une personne est moins important ; ce qui est déterminant, en revanche, c’est le rattachement à un ordre juridique déterminé.
Il existe une exception pour les biens immobiliers. Ils sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent.
Le testateur ne peut choisir le droit applicable à la succession.
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Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
Selon la règle de principe, c’est le lieu du domicile du défunt à son décès qui désigne le droit régissant sa succession. Un domicile peut être élu et cette élection peut être démontrée par différents éléments. Le droit maltais applique le droit du lieu où se trouvent les biens immobiliers.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit maltais ne permet pas de choisir le droit applicable.
