Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit maltais prévoit un droit à une réserve successorale (c’est-à-dire une part du patrimoine, même si le testateur en dispose autrement) au profit de l’époux/épouse survivant(e) et des descendants du défunt (ses enfants ou, si ceux-ci sont déjà décédés, ses petits-enfants).
Les enfants ont droit à un tiers du patrimoine. Dans le cas où le défunt laisse cinq enfants ou plus, leur part de réserve successorale s’élève à la moitié de la succession.
A côté des descendants du défunt, l’époux/épouse survivant(e) a droit à un quart de la succession. En l’absence de descendants du défunt, l’époux/épouse survivant(e) a droit au tiers de la succession.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire? A quelle hauteur s´élève-t-elle? Quelle est sa nature juridique?
§ III. BIENS DONT ON PEUT DISPOSER PAR TESTAMENT
614. (1) Lorsque le testateur n’a pas de descendants ni d’époux/épouse, il peut disposer de l’ensemble de son patrimoine à titre universel ou à titre particulier en faveur de toute personne capable d’hériter par testament.
(2) Lorsque le testateur a des descendants ou un époux/une épouse, la part de son patrimoine dont il peut disposer est celle qui subsiste après déduction de la part due à ceux-ci en vertu des articles 615 à 653.
PART RESERVATAIRE ET EXHEREDATION
615. (1) La part réservataire est le droit à la part du patrimoine du défunt que la loi réserve aux descendants et à l’époux/épouse survivant(e) du défunt.
(2) Ce droit est une créance sur la valeur de la part réservataire grevant le patrimoine du défunt. Des intérêts calculés au taux fixé à l’article 1139 sont générés par cette créance à partir de la date de l’ouverture de la succession si la part réservataire est réclamée dans les deux ans à compter de cette date, ou à partir de la signification d’un acte judiciaire si la réclamation est introduite après l’expiration du délai précité de deux ans.
616. (1) La part réservataire due à tous les enfants (que ceux-ci aient été conçus ou soient nés dans ou hors mariage ou qu’ils aient été adoptés) est d’un tiers de la valeur du patrimoine si ces enfants ne sont pas plus de quatre, ou de la moitié de cette valeur s’ils sont cinq ou plus.
(2) La part réservataire est divisée en parts égales entre les enfants qui y ont droit.
(3) S’il n’y a qu’un seul enfant, il reçoit la totalité du tiers du patrimoine précité.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
A moins que l’héritier ne consente à remettre la part réservataire à la personne qui y a droit, celle-ci doit la réclamer en introduisant une action judiciaire. (cf. art. 615 précité) dans les 10 ans du décès du testateur.
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
La part réservataire est un droit. Comme pour tout autre droit, son titulaire peut y renoncer. Toutefois, la loi ne prévoit rien sur ce point.
