Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure, comme par exemple :
- Le défunt n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants : la moitié de la succession est dévolue aux parents du défunt (ou, le cas échéant, à leurs descendants). L’autre moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt et, dans le cas où les frères et sœurs sont déjà décédés, aux descendants de ceux-ci.
- Le défunt n’était pas mariée et avait des enfants : lorsque le défunt laisse des enfants ou d’autres descendants mais pas d’époux/épouse, la succession est dévolue aux enfants et aux autres descendants – en parts égales pour chaque enfant ou par souche.
- Le défunt avait un(e) époux/épouse : l’époux/épouse survivant(e) est le seul héritier.
- Le défunt avait un(e) époux/épouse et des enfants : les enfants – ou leurs enfants s’ils sont déjà décédés au moment du décès – héritent en parts égales. Ils reçoivent la moitié de la succession. L’autre moitié est dévolue à l’époux/épouse survivant(e). Le droit maltais accorde par ailleurs à l’époux/épouse survivant(e) le droit de continuer à occuper la résidence principale du défunt et le droit d’user de tout bien meuble meublant du domicile conjugal. Lorsque le domicile conjugal appartient en partie à l’époux/épouse survivant(e), en cas de partage entre les héritiers du défunt et l’époux/épouse survivant(e), ce dernier/cette dernière peut exiger que le bien qui fait l’objet du droit d’habitation lui soit cédé pour sa contre-valeur.
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Le droit maltais ne reconnaît pas les unions enregistrées. Le conjoint d’une union non enregistrée ne peut hériter que si le testament le prévoit. Le droit maltais n’accorde pas de droit en matière de succession au partenaire survivant.
Detailed information
789. La succession légale est accordée aux descendants, ascendants, collatéraux et à l’époux/épouse du défunt, ainsi qu’au Gouvernement maltais, dans l’ordre et selon les règles exposées ci-dessous.
§ I. SUCCESSION PAR DESCENDANTS ET PAR EPOUX/EPOUSE SURVIVANT.
808. (1) Lorsque le défunt laisse des enfants ou leurs descendants et un époux/une épouse, la succession est dévolue à concurrence d’une moitié pour les enfants et autres descendants, et à concurrence de l’autre moitié pour l’époux/épouse survivant(e).
809. Si le défunt laisse des enfants ou d’autres descendants mais pas d’époux/épouse, la succession est dévolue aux enfants et autres descendants.
810. Lorsque le défunt ne laisse aucun enfant ni autre descendant, mais un époux/une épouse, la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e).
§ II. SUCCESSION PAR ASCENDANTS ET COLLATERAUX
812. Lorsque le défunt ne laisse aucun enfant ni autre descendant ni d’époux/épouse, la succession est dévolue :
(a) s’il y a un ascendant ou des ascendants et aucun collatéral direct : à l’ascendant ou aux ascendants le(s) plus proche(s) ;
(b) s’il y a un ascendant ou des ascendants et des collatéraux directs : une moitié à l’ascendant le plus proche ou aux ascendants les plus proches, et l’autre moitié aux collatéraux directs ;
(c) s’il n’y a pas d’ascendant(s), mais bien des collatéraux directs : aux collatéraux directs ; et
(d) s’il n’y a ni ascendant(s), ni collatéraux directs : au collatéral direct le plus proche, quelle que soit la ligne de celui-ci. Cf. l’art 813 pour plus de détails.
814. La succession entre collatéraux ne va pas au-delà du douzième degré.
815. Lorsqu’une personne conçue et née hors mariage succède ab intestato avec des enfants adoptés du défunt ou d’autres enfants du défunt qui ne sont pas conçus ou nés de la sorte, ou des descendants de ces enfants, ou avec l’époux/épouse survivant(e) du défunt, alors la personne conçue et née hors mariage ne reçoit que trois quarts de la part à laquelle elle aurait eu droit si tous les héritiers du défunt, y compris elle-même, avaient été conçus et étaient nés de manière légitime, le dernier quart de la part à laquelle elle aurait eu droit étant dévolu aux autres héritiers du défunt, à l’exclusion des héritiers conçus et nés hors mariage comme s’il s’agissait d’un patrimoine distinct.
§ III. DROITS DU GOUVERNEMENT
816. Quand aucune des personnes habilitées à succéder au défunt en vertu des articles qui précèdent ne lui survit, la succession est dévolue au Gouvernement maltais.
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Le droit maltais n’accorde aucun droit successoral aux couples de cohabitants. La cohabitation, bien que courante en pratique, n’est pas réglementée ni reconnue par le droit maltais. La possibilité d’adopter une telle législation fait l’objet de discussions à l’heure actuelle.
