Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Une personne a qualité d’héritier au moment du décès du défunt. A moins que l’héritier ne renonce expressément à la succession, il est présumé l’avoir acceptée.
Detailed information
Une personne est désignée comme héritier soit en vertu d’un testament, soit de plein droit dans le cas d’une succession légale.
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession en déposant une déclaration en ce sens auprès du tribunal de compétence volontaire.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit maltais permet à l’héritier d’accepter la succession sans conditions ou sous bénéfice d’inventaire.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si l’héritier a accepté la succession sans conditions, il répond personnellement de toutes les dettes du patrimoine, même si les actifs de celui-ci sont insuffisants pour couvrir ces dettes.
S’il a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, l’héritier ne répond des dettes du défunt qu’à concurrence du patrimoine de ce dernier.
