Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La loi applicable à la succession est celle du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. Une exception existe pour les biens immeubles. Ceux-ci sont soumis à la loi de leur lieu de situation (principe de la scission de la succession).
Le droit luxembourgeois n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
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Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
En l’absence d’une loi ou d’une convention internationale, le droit international privé luxembourgeois en matière de successions se base sur la jurisprudence, laquelle suit celle des juridictions françaises, la France ne disposant pas non plus de loi régissant cette matière. Au Grand Duché de Luxembourg, la nationalité d’une personne ne détermine pas la loi applicable à sa succession et le critère de rattachement en matière successorale peut être double :
-soit le domicile du de cujus au moment de sa mort pour le patrimoine mobilier,
-soit le lieu de situation pour le patrimoine immobilier.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Au Grand Duché de Luxembourg, il n’est pas possible de choisir la applicable à la succession.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée au Grand Duché du Luxembourg par la loi du 13 juin 1978, sur les conflits des lois en matière de forme des testaments.
- Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments conclue à Bâle le 16 mai 1972, ratifiée par la loi du 29 mars 1978.
