Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
L’impôt sur les successions est régi par la loi sur le droit des successions du 27 décembre 1817, respectivement la loi du 13 juin 1984 modifiée.
Detailed information
A combien s‘élèvent les droits de succession ?
Il y 2 situations différentes dans lesquelles des droits seront à payer au Grand Duché du Luxembourg :
- Si le défunt est résident luxembourgeois, la succession sera imposable au Grand Duché du Luxembourg (à l’exception des biens situés à l’étranger) sur la base de droits de succession ;
- Si le défunt n’est pas résident luxembourgeois, il aura des droits de mutation sur les biens situés au Grand Duché du Luxembourg.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etat différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition?
Oui et à ce jour, le Grand Duché de Luxembourg n’a conclu aucune convention internationale préventive de double imposition en matière de droits de succession mais pour pallier d’éventuelles doubles impositions, le législateur luxembourgeois a prévu des mesures fiscales unilatérales préventives de doubles impositions tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles.
