Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Selon le droit luxembourgeois, seuls les descendants du défunt (enfants ou –si les enfants sont déjà prédécédés au moment du décès – les enfants de ceux-ci) ont droit à la part réservataire, pas le conjoint ni les ascendants.
La part réservataire, qui limite la liberté de tester, s’élève à la moitié de la part successorale légale si le défunt laisse un seul enfant, à 2/3 de la succession s’il laisse deux enfants et à ¾ de la succession s’il laisse trois enfants ou plus.
L’héritier réservataire ne peut pas renoncer à la part réservataire avant le décès du défunt.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s‘élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
La réserve n’est pas fixée en un pourcentage individuel pour chaque descendant, mais en une quotité globale de la succession variable suivant le nombre des descendants, laissés par le de cujus (1 enfant a droit à la ½ de la succession laissée par son père, sa mère ou un autre ascendant – 2 enfants ont ensemble une réserve de 2/3- 3 enfants et plus ont ensemble une réserve de ¾).(Art 913 du CCL).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais?
L’héritier réservataire ne peut faire valoir ses droits à la réserve que s’il vient à la succession, ce qui suppose qu’il y soit appelé et qu’il n’y renonce pas. La demande en partage (amiable ou judiciaire) est imprescriptible, peu importe le délai écoulé depuis l’ouverture de la succession. En effet, la prescription aurait pour effet de créer une indivision forcée. Toutefois, les biens indivis peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive, par la possession trentenaire continue, de la part d’un héritier.
Est-ce possible de renoncer à la part réservataire ?
Il est possible de renoncer à la part réservataire. La renonciation doit être expresse et solennelle, consistant en une déclaration au greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, inscrite sur un registre spécial prévu à cet effet.
