Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure, comme par exemple :
- Si le défunt était non-marié et sans enfants, le père et la mère reçoivent chacun un quart et le reste est divisé entre les frères et sœurs. A défaut de frères et sœurs, l’intégralité revient aux parents. A défaut de parents, l’intégralité revient aux frères et sœurs, sinon, et à défaut de collatéraux privilégiés, par moitié aux ascendants de chaque ligne ou aux autres collatéraux les plus proches dans chaque ligne.
- Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ceux-ci se partagent la succession à parts égales.
- Si le défunt laisse son conjoint, celui-ci devient à lui seul héritier en l’absence de descendants en ligne directe.
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, alors le conjoint peut opter entre l’usufruit de l’immeuble habité en commun et des meubles le garnissant et une part égale à celle des enfants en pleine propriété avec au minimum un quart. Le reste est partagé à parts égales entre les enfants.
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Le partenariat civil peut être conclu entre deux personnes du même sexe ou de sexe opposé. Le droit luxembourgeois n’octroie pas un droit successoral automatique au partenaire survivant d’un partenariat civil enregistré. Dès lors, en cas de décès d’un des partenaires, le partenaire survivant n’hérite que dans le cas où un testament le prévoit.
Le partenaire survivant d’un partenariat non-enregistré n’a aucune vocation
successorale. Il hérite seulement si des dispositions testamentaires ont été prises.
Detailed information
Depuis la réforme, opérée par la loi du 26 avril 1979, la hiérarchie entre les ordres des héritiers, qui s’exclut mutuellement à une exception près, s’établit comme suit :
- les descendants
- le conjoint survivant
- les ascendants et collatéraux privilégiés
- les ascendants ordinaires
- les collatéraux ordinaires
Les descendants étant des héritiers privilégiés, ils excluent tous les autres héritiers, à l’exception du conjoint survivant. 3 hypothèses peuvent se présenter :
- descendants sans conjoint survivant : s’il y a plusieurs enfants, ils sont égaux et chacun recevra une part égale dans la succession. Cependant, si un des enfants est prédécédé et qu’il laisse des enfants, ceux-ci viendront en représentation.
- conjoint survivant seul: le conjoint exclut tous ceux des autres ordres et en l’absence de descendants du défunt, il recevra donc l’intégralité de la succession.
- descendant avec conjoint survivant : si le défunt laisse des enfants et le conjoint survivant, ce dernier aura droit, soit à une part d’enfant légitime qui équivaut au minimum à un quart de la succession, soit à l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux et les meubles le garnissant à condition cependant que l’immeuble fasse partie de la succession. Pour effectuer ce choix, le conjoint survivant dispose d’un délai de 3 mois et de 40 jours à partir de l’ouverture de la succession. Si le conjoint survivant veut opter pour la part d’enfant, il doit effectuer une déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenaire enregistré ou non enregistré ?
La loi du 9 juillet 2004 ne prévoit pas de droits successoraux en faveur du survivant des partenaires. Les partenaires sont cependant libres de se gratifier par actes entre vifs ou testamentaires, sous réserve bien entendu de respecter les dispositions du Code Civil luxembourgeois relatives aux donations et aux testaments (principalement les règles fixant la réserve héréditaire).
