Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit luxembourgeois connaît, entre autres, les formes de testaments suivantes :
- le testament authentique, rédigé par deux notaires ;
- le testament authentique, rédigé par le notaire en présence de deux témoins ;
- le testament olographe qui doit être écrit en entier de la main du testateur daté et signé par lui.
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où il a été rédigé.
Il existe un registre central des testaments au Luxembourg, tenu par l’Administration Luxembourgeoise de l’Enregistrement et des Domaines qui gère notamment l’inscription des testaments. Cette inscription est faite à la demande d’un notaire ou d’un particulier.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Quant au fond, la validité d’un testament requiert :
- un consentement libre exprimé par un testateur sain d’esprit ;
- la capacité du testateur au moment de la rédaction, avec âge minimum de 16 ans ;
- un objet licite, déterminé et déterminable ;
- une cause licite et morale de l’engagement contracté par le testateur.
Quant à la forme, un testament peut présenter l’une des trois formes, avec des conditions propres à chacun (art 969 du CCL):
- le testament olographe
- le testament public ou authentique
- le testament mystique.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre état ?
L’article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 trouve application.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Tout acte juridique portant sur une succession non encore ouverte, c’est-à-dire sur la succession future d’une personne encore en vie, est nul (art 791, 1130 et 1600 du CCL), sauf les exceptions visées expressément par le Code Civil luxembourgeois (l’institution contractuelle, consentie par contrat de mariage ou au cours du mariage – la donation-partage et la substitution fidéicommissaire); Il faut encore citer le contrat d’assurance sur la vie bien que non visé par le Code Civil luxembourgeois.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Les libéralités réalisées du vivant du testateur ;
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Concernant le testament olographe :
- formalité facultative : le dépôt du testament auprès d’un notaire qui se chargera de le faire inscrire au registre des dispositions de dernière volonté tenu à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines moyennant un coût modique;
- 1ère formalité obligatoire : la présentation du testament au Président du tribunal après le décès du testateur ;
- 2ème formalité obligatoire : dépôt du testament auprès d’un notaire désigné par le Président du tribunal.
Concernant le testament public :
- formalité obligatoire : inscription par le ou les notaires qui en reçoivent la dictée auprès du prédit registre ;
Concernant le testament mystique :
- formalité obligatoire : présentation par le testateur de son testament clos, cacheté et scellé au notaire qui se chargera de le faire inscrire au prédit registre ;
- formalité obligatoire : rédaction immédiate de l’acte de suscription en minute ou en brevet par le notaire ;
- formalité obligatoire : présentation du testament au Président du tribunal après le décès du testateur.
