Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?

Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
La capacité de rédiger, d’amender ou de révoquer un testament est régie par le droit de l’État où le testateur a sa résidence. Si une personne n’a pas de lieu de résidence ou si ce lieu ne peut être déterminé, la qualité de cette personne est régie par le droit de l’État où le testament est établi (§ 1.60 CC). La forme du testament, sa modification ou révocation sont régies par le droit de l’État où ces actes sont accomplis (§ 1.61 CC).

Les autres relations issues de la succession, à l’exception de celles concernant les biens immobiliers, sont régies par le droit de l’État où le défunt avait sa résidence à la date de son décès. Les relations issues d’une succession concernant un bien immobilier sont régies par le droit de l’État où le bien immobilier se trouve. Lorsqu’une succession est ouverte au décès d’un ressortissant lituanien, quel que soit le droit applicable, ses héritiers résidant en Lituanie et ayant droit à une part réservataire héritent de celle-ci conformément au droit lituanien, à l’exception des biens immobiliers (§ 1.62 CC).

Renvoi: Si le droit normalement applicable désigne le droit lituanien, ce renvoi ne sera respecté que dans les cas prévus par le Code civil lituanien ou le droit étranger. Des dispositions plus détaillées relatives au droit applicable sont exposées au § 1.14 CC.

Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit lituanien ne permet pas de choisir le droit applicable. Cependant, les principes généraux relatifs au droit applicable (découlant des règles précitées) sont les suivants :
• le droit de l’État où le testateur réside ;
• le droit de l‘État où l’acte est accompli (la rédaction d’un testament, sa modification ou sa révocation);
• le droit de l’État dont le testateur a la nationalité lorsque l’acte est accompli ;
• le droit de l’État où le testateur a sa résidence au moment où ces actes ont été accomplis ou au moment de son décès ;
• le droit de l’État où les biens immobiliers se trouvent ;
• le droit de l’État où le défunt résidait au moment de son décès.

Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Les principales conventions internationales sont :

• L’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

(signé le 14 avril 1994 ; ratifié le 13 février 1996 ; entré en vigueur en Lituanie le 17 novembre 1996);
• La République de Lituanie a signé des traités bilatéraux en matière d’assistance judiciaire et de relations juridiques en matières civile, familiale et criminelle avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Chine, l’Estonie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Moldavie, la Pologne, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et l’Ouzbékistan.