Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les notaires et les tribunaux lituaniens sont compétents en matières successorales. Les autorités lituaniennes sont compétentes pour l’ensemble de la succession si le dernier lieu de résidence habituelle du défunt était en Lituanie. Il existe une exception pour les biens immobiliers situés à l’étranger, qui sont régis par le droit du lieu où ils sont situés.
En ce qui concerne les biens mobiliers situés à l’étranger, la succession est régie par le droit de l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès.
Afin de recevoir la succession, un héritier doit l’accepter dans les trois mois de l’ouverture de la succession. Un héritier est réputé avoir accepté la succession lorsqu’il entre en possession du patrimoine, lorsqu’il a introduit une demande d’inventaire du patrimoine auprès du tribunal de première instance (”district court“) du lieu de l’ouverture de la succession ou lorsqu’il remplit un formulaire d’acceptation de la succession auprès du notaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
A défaut de dispositions applicables d’une convention internationale, les relations juridiques issues de la succession, à l’exception de celles qui concernent les biens immobiliers, sont régies par le droit de l’État où le défunt résidait au moment de son décès. Les relations issues d’une succession concernant un bien immobilier sont régies par le droit de l’État où le bien immobilier se trouve. Lorsqu’une succession est ouverte au décès d’un ressortissant lituanien, quel que soit le droit applicable, ses héritiers résidant en Lituanie et ayant droit à une part réservataire héritent de celle-ci conformément au droit lituanien, à l’exception des biens immobiliers. (§ 1.62 du Code civil de la République de Lituanie)
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Qu’il s’agisse d’un ressortissant lituanien ou d’un étranger, le droit de l’État de la résidence du défunt au moment de son décès s’applique aux relations juridiques issues de la succession, à l’exception de celles qui concernent des biens immobiliers (§ 1.62 CC).
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Le notaire et le tribunal de première instance sont en charge de la procédure de succession (§ 5.50 CC).
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure de succession est initiée dès que le notaire ou le tribunal est informé du décès du défunt, ou dans le cas où il est déclaré décédé, à la date du jour où le jugement du tribunal est revêtu de l’autorité de chose jugée ou à la date mentionnée dans le jugement (§ 5.3 CC).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée dans le cadre de la procédure de succession notariée et judiciaire (§ 31 de la Loi sur le notariat; § 38 du Code de procédure civile)
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Les héritiers ont le droit de solliciter un inventaire du patrimoine auprès du tribunal de première instance (§ 5.50, 5.53 CC). L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession établit immédiatement l’inventaire du patrimoine (§ 5.39 CC).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
Un testament est signé par l’exécuteur testamentaire ou un héritier désigné par le testateur, ou par un administrateur de succession désigné par le tribunal (§ 5.37 CC).
Si la succession est une entreprise privée (personnelle), une exploitation agricole ou si les dettes du défunt sont susceptibles de dépasser la valeur de la succession, l’héritier qui a accepté la succession peut demander au tribunal de désigner un administrateur de succession ou de nommer un administrateur et d’ordonner une vente publique ou l’introduction d’une procédure de faillite. Le tribunal de première instance détermine le mode d’administration, nomme l’administrateur et fixe sa rémunération. Aucune administration n’est accordée si la succession est insignifiante, et si les frais d’administration dépassent la valeur de la succession ou absorberaient la majeure partie de celle-ci. Un administrateur a les mêmes droits et obligations que l’exécuteur testamentaire (§ 5.38, 5.55 CC).
Lorsque la succession comprend des biens gérés (une entreprise privée (personnelle), une exploitation agricole, des titres, etc.) et que cette gestion ne peut être effectuée par l’exécuteur testamentaire ou l’héritier, ou lorsque les créanciers du défunt introduisent une action contre les héritiers ayant accepté la succession, le tribunal de première instance désigne un administrateur (§ 5.65 CC).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
La procédure de succession est clôturée lorsqu’un certificat d’héritier est délivré par le notaire compétent (§ 5.66 CC).
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Le patrimoine est transmis de plein droit en vertu du certificat d’héritier délivré par le notaire compétent (§ 5.66 CC). En ce qui concerne la transmission d’un bien immobilier, celle-ci doit être inscrite dans le registre du cadastre (§ 1.75 CC, Loi sur le registre du cadastre).
