Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
L’impôt est prévu la Loi sur les droits de succession.
Le taux d’imposition est un pourcentage de la valeur imposable des biens hérités, dont le montant varie comme suit :
- si la valeur imposable des biens hérités ne dépasse pas LTL 0,5 millions : 5 pourcents ;
- si la valeur imposable des biens hérités dépasse LTL 0,5 millions : 10 pourcents.
Les biens suivants sont exonérés de droits de succession :
- les biens hérités par l’époux/épouse au décès de son épouse/époux ;
- les biens hérités par les enfants (adoptés), parents (adoptifs), tuteurs (guardians/ custodians), enfants placés (wards/ foster children), grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs ;
- les biens hérités dont la valeur imposable ne dépasse pas LTL 10.000.
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession?
La vérification de la demande d’acceptation d’une succession ou la renonciation à une succession – 10-50 LTL
Un certificat de succession pour les fonds se trouvant sur les comptes de personnes physiques – 20 LTL
Un certificat de succession pour un bien immobilier – 0,1% de la valeur du bien hérité, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 LTL ou dépasser 1000 LTL.
Un certificat de succession pour d’autres biens – 20 à 100 LTL
(Ordonnance n° 57 du 12 septembre 1996 du Ministre de la Justice de la République de Lituanie « Taux provisoires des honoraires prélevés par les notaires pour la passation d’actes notariés, la rédaction de transactions, la fourniture de conseils et de services techniques »).
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
L’assiette de l’impôt dû par une personne résidant en Lituanie est le bien hérité. L’assiette de l’impôt dû par une personne ne résidant pas en Lituanie est le ou les biens mobiliers hérités, lorsque ce type de bien est soumis à un enregistrement par les lois de la République de Lituanie et lorsqu’il est (doit être) enregistré en Lituanie ; l’assiette est également le ou les biens immobiliers se trouvant en République de Lituanie.
Une personne résidant en Lituanie peut déduire du montant des droits de succession (Loi sur les droits de succession) calculés conformément à la procédure prévue par la Loi sur les droits de succession, le montant des droits de succession dus (ou leur équivalent payé) dans un État étranger pour les biens hérités dans cet État, à condition que cet État figure dans la liste approuvée par le ministre des Finances .
