Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Les enfants (adoptés) du testateur, l’époux/épouse, les parents (adoptifs) qui avaient le droit de voir leurs besoins pourvus par le testateur le jour de son décès, héritent, nonobstant le contenu du testament, de la moitié de la part à laquelle chacun d’eux aurait eu droit en vertu de la loi (part de réserve successorale), à moins que le testament ne leur accorde une part plus importante.
L’ayant-droit ne peut renoncer à sa part réservataire avant le décès du défunt.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire? A quelle hauteur s´élève-t-elle? Quelle est sa nature juridique?
Une part réservataire doit être préservée aux héritiers (1/2 de ce que l’héritier obtiendrait en cas de succession légale) dans certaines circonstances : les enfants (adoptés) du testateur, l’époux/épouse, les parents (adoptifs) qui avaient le droit de voir leurs besoins pourvus par le testateur le jour de son décès, héritent, nonobstant le contenu du testament, de la moitié de la part à laquelle chacun d’eux aurait eu droit en vertu de la loi (part de réserve successorale), à moins que le testament ne leur accorde une part plus importante. La part réservataire est déterminée en tenant compte de la valeur de la succession, y compris le domicile habituel et les meubles meublants (§ 5.20 CC).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
La procédure ordinaire s’applique dans ce cas (§ 5.50 CC): afin de recevoir une succession, un héritier doit l’accepter. Cette acceptation doit être accomplie dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la succession.
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les héritiers ont droit à la part réservataire, mais ils n’ont pas l’obligation de l’accepter.
