Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
- Le défunt n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants : la succession est dévolue aux personnes suivantes : les parents (adoptifs) du défunt, les grands-parents paternels et maternels du défunt. La succession est dévolue aux personnes suivantes en l’absence d’héritier de degré supérieur (parents) ou dans le cas où ceux-ci renoncent à la succession ou sont privés de leur droit à la succession : les frères et sœurs du défunt, les arrière-grands-parents paternels et maternels, les enfants des frères et sœurs du défunt (neveux et nièces), de même les frères et sœurs des parents du défunt (oncles et tantes), les enfants des frères et sœurs des parents du défunt (ses cousins). Les grands-parents du défunt n’héritent en vertu de la loi qu’en l’absence de parents ou dans le cas où ces derniers n’acceptent pas ou renoncent à la succession, ou lorsque les parents du défunt sont privés de leurs droits successoraux.
- La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants : la succession est dévolue en parts égales aux enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et aux enfants du défunt nés après son décès.
- Le défunt laisse son époux/épouse : la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e) avec les héritiers du deuxième degré (les parents ou parents adoptifs du défunt) ; l’époux/épouse survivant(e) a droit à la moitié de la succession.
- Le défunt laisse un(e) époux/épouse et des enfants : la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e) et aux enfants (adoptés) du défunt et aux enfants du défunt nés après son décès ; l’époux/épouse survivant(e) a droit à un quart de la succession s’il n’y a pas plus de trois héritiers. Lorsqu’il y a plus de trois héritiers, la succession est répartie en parts égales entre l’époux/épouse survivant(e) et les enfants (adoptés) du défunt et les enfants nés après son décès. Le reste de la succession revient aux enfants en parts égales. La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
Les partenaires d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
L’union enregistrée est organisée par le Code civil de la République de Lituanie. Toutefois, ces dispositions légales ne sont pas encore entrées en vigueur, de sorte que l’union enregistrée n’a pas pour l’instant d’effet juridique. Le conjoint survivant n’a aucun droit en cas de succession ab intestat. Toutefois, un conjoint peut hériter si un testament le prévoit.
Detailed information
En cas de succession légale, les personnes suivantes héritent en parts égales :
descendants du 1er degré : la succession est dévolue en parts égales aux enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et aux enfants du défunt nés après son décès;
descendants du 2e degré : les parents du défunt (parents adoptifs), les petits-enfants ;
descendants du 3e degré : les grands-parents du défunt, tant du côté du père que de la mère, les arrières petits-enfants du défunt ;
descendants du 4e degré : les frères et sœurs du défunt, les arrières grands-parents tant du côté du père que de la mère ;
descendants du 5e degré : les enfants des frères et sœurs décédés (neveux et nièces), ainsi que les frères et sœurs des parents décédés (oncles et tantes ;
descendants du 6e degré : les enfants des frères et sœurs des parents du défunt (cousins). Les héritiers du second degré n’héritent de plein droit qu’en l’absence d’héritiers du premier degré ou si ceux-ci n’acceptent pas ou renoncent à la succession ou lorsque les héritiers du premier degré sont déshérités. Les héritiers des 3e, 4e, 5e et 6e degrés héritent en l’absence d’héritiers dans les degrés qui leur sont supérieurs ou dans le cas où ceux-ci renoncent à la succession ou sont déshérités (§ 5.11 CC).
L’époux/épouse survivant(e) du défunt est habilité(e) à hériter en tant qu’héritier légal ou conjointement avec les éventuels héritiers des 1er et 2e degrés. Lorsque l’époux/épouse survivant(e) du défunt hérite conjointement avec les héritiers du 1er degré, il/elle a droit à 1/4 de la succession s’il n’y pas plus de trois héritiers. S’il y a plus de trois héritiers, l’époux/épouse survivant(e) du défunt et les héritiers héritent en parts égales. Si l’époux/épouse survivant(e) du défunt hérite conjointement avec les héritiers du 2e degré, il/elle a droit à la 1/2 de la succession. A défaut d’héritiers des 1er et 2e degrés, l’époux/épouse survivant(e) du défunt reçoit l’ensemble du patrimoine du défunt (§ 5.13 CC).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
La législation lituanienne ne prévoit aucun droit spécifique pour les partenaires en cas de succession, à l’exception de ce que prévoit le § 3.232 CC.
Remarque: Les dispositions du CC relatives aux partenariats enregistrés ne sont pas en vigueur.
