Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Toute personne souhaitant rédiger un testament doit respecter des formes particulières. Le droit lituanien connaît les catégories de testament suivantes :
- Les testaments officiels, qui sont rédigés par écrit en deux exemplaires et attestés par un notaire (testament authentique).
- Les testaments sous seing privé, qui sont rédigés de manière manuscrite par le testateur, mentionnant son prénom et son nom, la date (jour, mois, année) et le lieu où le testament a été établi, reprenant la volonté du testateur et signé par lui (testament olographe).
En cas de situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il se conforme :
- au droit du lieu où il a été établi ; ou
- au droit de l’Etat dont le testateur a la nationalité, soit au moment de rédiger son testament soit au moment de son décès ; ou
- au droit du lieu où le testateur a son lieu de résidence habituelle, soit au moment de rédiger son testament soit au moment de son décès ; ou
- au droit de l’Etat où le testateur a sa résidence au moment ou ces actes ont été accomplis ou au moment de son décès ;
- pour les biens immobiliers, au droit du lieu où ceux-ci sont situés.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Un testament peut être exclusivement établi par le testateur lui-même, mais uniquement s’il est juridiquement capable et peut comprendre l’importance et les conséquences de ses actes (§ 5.15 CC). Pour que le testament soit valable, les exigences en matière de forme doivent également être respectées. Un testateur doit rédiger son testament librement, sans contrainte ni erreur (§ 5.18 CC).
Les testaments peuvent être publics ou privés (§ 5.27 CC). Les testaments publics sont rédigés en deux exemplaires et certifiés par le notaire ou un officier du Consulat de la République de Lituanie dans l’État concerné (§ 5.28 CC).
Les actes suivants sont assimilés à des testaments publics :
1) les testaments de personnes subissant un traitement à l’hôpital ou dans tout autre établissement de soins médicaux et de prévention des maladies ou dans un sanatorium, ainsi que les testaments de personnes vivant dans un centre pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, certifiés par les médecins chefs, leurs représentants pour les affaires médicales ou les médecins de garde dans cet hôpital, établissement de soins médicaux, sanatorium, ainsi que les directeurs, médecins chefs de ce home pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
2) les testaments de personnes voyageant sur des navires de hautes mers ou de navigation intérieure battant pavillon de la République de Lituanie, certifiés par les commandants de ces navires ;
3) les testament des personnes participant à des expéditions de recherche, sportives ou autres certifiés par les chefs de ces expéditions ;
4) les testaments de soldats certifiés par les commandants de leur unité, formation ou institut et école militaire ;
5) les testaments de prisonniers certifiés par la direction de l’institution pénitentiaire ;
6) les testaments attestés par le directeur exécutif du quartier du lieu de résidence (§ 5.28 CC).
Les testaments sous seing privé, qui sont rédigés de manière manuscrite par le testateur, mentionnant son prénom et son nom, la date (jour, mois, année) et le lieu où le testament a été établi, reprenant la volonté du testateur et signé par lui (testament olographe). Un testament privé peut être rédigé dans n’importe quelle langue (§ 5.30 CC).
Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d´un autre État ?
Voir la réponse à la question sur les critères utilisés pour déterminer le droit applicable (§1.60-1.62 CC) et la réponse précisant les principes régissant le choix du droit applicable.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
La législation nationale n’autorise pas de tels pactes. Certains aspects du pacte de « succession future » peuvent être décelés dans un bail à vie (§ 6.456 CC) ou dans un contrat sous rente viagère (§ 6.460 CC).
Une promesse de donner un bien ou un droit ou de dispenser une personne d’une obligation pour l’avenir ne constitue pas un contrat de donation (partie 2 du § 6.465 CC). Un contrat prévoyant la cession d’une donation après le décès du donateur est également frappé de nullité. Ce type de relations juridiques est régi par les dispositions applicables aux relations découlant de la succession (partie 1 du § 6.466). La renonciation inconditionnelle du donataire à propos d’une succession ne constitue pas une donation (partie 2 du § 6.466).
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Le testament conjoint entre époux (§ 5.43-549 CC).
La réserve testamentaire (§ 5.23 CC).
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
L’enregistrement des testaments rédigés sur le territoire de la République de Lituanie est assuré par le Bureau central des hypothèques. Les notaires de droit civil et les officiers consulaires sont tenus de notifier au Bureau central des hypothèques les testaments acceptés en dépôt ou révoqués, et ce dans les trois jours ouvrables. Cette notification mentionne les nom et prénom, code d’identité personnelle et lieu de résidence du testateur, ainsi que le lieu et la date de rédaction du testament, le type de testament et le lieu où celui-ci est déposé. Le contenu du testament n’est pas rendu public. Au décès du testateur, les données du registre peuvent être transmises au tribunal, au notaire et aux autres personnes intéressées (§ 5.32 CC).
La compilation des données relatives aux testaments dans une seule base de données est une garantie pour les droits des héritiers prévus par le testament : avant de délivrer le certificat d’héritier, les notaires peuvent en effet vérifier dans le registre s’ils possèdent le testament le plus récent, si celui-ci n’a pas été révoqué, etc. La compilation de données sur les contentieux en matière de succession, permet d’éviter de délivrer plusieurs certificats d’héritier pour le même patrimoine.
