Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue aux héritiers (ou au légataire) sans procédure particulière, à condition que l’héritier accepte la succession. Toutefois, l’acceptation peut également être implicite, par exemple lorsque l’héritier dispose d’un bien de la succession.
Un héritier est réputé avoir accepté la succession lorsqu’il entre en possession du patrimoine, lorsqu’il a introduit une demande d’inventaire du patrimoine auprès du tribunal de première instance (”district court“) du lieu de l’ouverture de la succession ou lorsqu’il remplit un formulaire d’acceptation de la succession auprès du notaire du lieu de l’ouverture de la succession. L’acceptation de la succession doit intervenir dans les trois mois du jour de l’ouverture de la succession.
Si la succession a été acceptée par la remise d’un formulaire d’acceptation auprès d’un notaire ou par l’entrée en possession du patrimoine, l’héritier est tenu personnellement et de manière illimitée des dettes de la succession. L’héritier peut toutefois limiter sa responsabilité en acceptant la succession devant le tribunal de première instance sous bénéfice d’inventaire. En ce qui concerne les relations avec les créanciers du défunt, au moment de l’ouverture de la succession, on présume qu’il n’y a pas d’autres biens dans le patrimoine du défunt que ceux qui sont repris dans l’inventaire.
S’il y a plusieurs héritiers, ils sont solidairement tenus des dettes de la succession.
Detailed information
Peut-on renoncer à une succession ?
Un héritier légal ou un héritier par testament a le droit de renoncer à la succession dans les trois mois de la date d’ouverture de celle-ci. La renonciation ne peut être partielle ni subordonnée à des conditions ou à des exceptions. La renonciation à la succession a le même effet que la non-acceptation d’une succession. Un héritier renonce à une succession en introduisant une demande en ce sens auprès du notaire. Aucune renonciation n’est admise dans les cas où l’héritier a introduit une demande d’acceptation de succession auprès du notaire ou demandé la délivrance d’un certificat d’héritier ou introduit une demande auprès du tribunal de première instance pour l’établissement d’un inventaire de la succession (§ 5.60 CC).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Afin d’acquérir une succession, l’héritier doit l’accepter. L’acceptation ne peut être partielle ni subordonnée à des conditions ou à des exceptions (§ 5.50 CC).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
L’héritier qui a accepté la succession en prenant possession du patrimoine ou en introduisant une demande auprès du notaire répond des dettes du défunt sur son propre patrimoine. Dans le cas où le patrimoine a été accepté par plusieurs héritiers de la manière indiquée ci-dessus, ceux-ci répondent tous solidairement des dettes du défunt sur leurs propres patrimoines (§ 5.52 CC). Un héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d’un inventaire réalisé par l’huissier de justice, ne répond des dettes du défunt qu’à hauteur des biens dont il hérite (§ 5.53 CC).
