Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Cela dépend du lieu de situation des biens mobiliers et immobiliers. En effet, le droit applicable à la succession est la loi du pays où les biens mobiliers et immobiliers se trouvaient au moment du décès du défunt.
Le droit letton ne connaît aucune exception à ce principe ; il n’est pas possible de choisir le droit applicable à une succession.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
Le droit applicable à la succession est la loi du pays où les biens mobiliers et immobiliers se trouvaient au moment du décès du défunt. Cela dépend du lieu de situation des biens mobiliers et immobiliers.
La répartition d’une succession au bénéfice de personnes résidant dans un Etat étranger n’est permise qu’une fois que les demandes d’héritage introduites valablement à propos de cette succession par des personnes résidant en Lettonie ont été satisfaites.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit letton ne permet pas de choisir le droit applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
En matière de coopération judiciaire internationale, les traités internationaux bilatéraux (/ trilatéraux) auxquels la Lettonie est partie jouent un rôle fondamental.
En voici plusieurs : la Convention conclue entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie sur la coopération judiciaire et les relations juridiques ; la Convention sur l’assistance judiciaire et les questions de droit civil, familial et pénal conclue entre la République de Lettonie et la Fédération de Russie, la République de Biélorussie, la république d’Ukraine, la république de Moldavie, la république du Kirghizstan, la république de Pologne et la république d’Ouzbékistan.
