Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue à l’héritier en vertu d’une procédure particulière. L’héritier doit en effet accepter la succession dans un délai déterminé. Ce délai pour accepter ou renoncer à la succession est d’un an, sauf disposition contraire du testateur ou du notaire, à compter du moment où l’héritier est informé du décès et de sa qualité d’héritier. Il convient alors de contacter le notaire.
Il convient également de contacter le notaire pour recevoir le certificat d’héritier.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
Une succession portant sur des biens se trouvant en Lettonie sera organisée conformément au droit letton (Loi civile, art. 16).
Les notaires sont compétents pour les successions en Lettonie.
Les personnes intéressées peuvent examiner le registre des successions et en obtenir des extraits. Le registre des successions est conservé par la Chambre des notaires de Lettonie (Loi sur le notariat, art. 258).
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Le droit applicable à la succession est la loi du pays où les biens mobiliers et immobiliers se trouvaient au moment du décès du défunt.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
En Lettonie, les notaires sont compétents pour les questions successorales.
Toute demande d’héritage doit être adressée à un notaire du ressort du tribunal où le défunt avait sa dernière résidence ou, si celle-ci n’est pas connue, au notaire du ressort du lieu où se trouve la majeure partie du patrimoine du défunt (Loi sur le notariat, art. 252).
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
Un notaire initie la procédure de succession sur réception d’une demande d’héritage (Loi sur le notariat, art. 250).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée par le notaire qui dirige la procédure de succession.
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Les tuteurs, administrateurs de biens (trustees) ou autres représentants légaux (pour mineurs ou incapables) d’un héritier doivent toujours accepter la part de succession revenant à ce dernier sous bénéfice d’inventaire (Loi civile, art. 708).
Un héritier souhaitant exercer son droit d’exiger un inventaire doit s’adresser à un notaire dans les deux mois de la réception de l’avis l’informant de l’ouverture de la succession, en demandant au notaire de charger un huissier de dresser l’inventaire conformément à la Loi sur la procédure civile ou, dans les cas prévus par la loi, par le tribunal des orphelins.
Si la succession est importante et soulève des questions complexes, et si une période plus longue est nécessaire pour dresser l’inventaire, le notaire peut prolonger la période précitée sur demande de l’héritier, sans que cette prolongation ne puisse dépasser un an (Loi civile, art. 709).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession ?
Un tribunal désigne un administrateur du patrimoine et informe le tribunal des orphelins lorsqu’une demande en ce sens lui est adressée par un héritier, ou lorsque les héritiers ne sont pas connus, lorsqu’ils sont connus mais qu’ils ne peuvent être contactés, ou encore lorsque les héritiers – bien que connus et joignables – ne souhaitent pas accepter la succession après en avoir été informés comme de droit. Si les héritiers sont mineurs et qu’ils n’ont plus leurs parents, le tribunal des orphelins leur désigne des tuteurs qui seront également chargés d’administrer la succession (Loi civile, art. 660).
Lorsqu’une décision judiciaire ou un jugement entre en vigueur ou qu’un notaire a délivré un certificat d’héritier confirmant les prétentions à la succession, l’administration de celle-ci prend fin et, avec elle, le droit de l’administrateur d’agir au nom de l’ensemble du patrimoine (Loi civile, art. 666).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
Quand le notaire estime que la demande d’héritage est fondée, il établit un acte notarié confirmant les droits sur la succession (certificat d’héritier) précisant si l’héritier acquiert l’ensemble du patrimoine en tant qu’héritier unique ou s’il n’en reçoit qu’une part déterminée et indivisible en tant que cohéritier (Loi sur le notariat, art. 316).
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
En ce qui concerne l’acceptation d’une succession, tous les droits et obligations du défunt sont, dans la mesure où ils n’ont pas pris fin au décès du défunt, dévolus à l’héritier (Loi civile, art. 701). Chaque situation de transmission d’un bien immobilier est inscrite dans le registre cadastral (Loi sur le registre cadastral, art. 3, 64). La transmission d’un bien meuble (par exemple un véhicule) est inscrite par les autorités compétentes sur demande de l’héritier. La Direction de la sécurité routière enregistre les véhicules (Loi sur la circulation routière, art. 4.).
