Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Les droits de succession sont définis comme un impôt sur le transfert de propriété. L’impôt dépend de la catégorie à laquelle les héritiers appartiennent et de ce que le défunt a laissé un testament ou non.
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession ?
Les droits de succession sont définis comme un impôt sur le transfert de propriété. L’impôt dépend de la catégorie à laquelle les héritiers appartiennent et de ce que le défunt a laissé un testament ou non. La Loi de procédure civile fixe les droits dus en cas de confirmation des droits sur la succession et en matière de testaments ou d’entrée en vigueur des contrats successoraux. (Loi de procédure civile en Lettonie, Art. 34)
Le notaire peut demander des honoraires pour chacun des actes officiels qu’il accomplit, en plus des droits de succession dus à l’Etat. (Loi sur le notariat, art. 163)
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Le patrimoine n’est pas assujetti à une double imposition.
Cliquez ici pour consulter la liste des conventions contre la double imposition conclues par la Lettonie.
