Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Si le défunt a rédigé un testament et n’a rien accordé à ses parents les plus proches, le droit letton garantit un droit à une part de réserve successorale à l’époux/épouse survivant(e), aux descendants du défunt (ses enfants ou, si ceux-ci sont déjà décédés, ses petits-enfants) et, en l’absence de descendants, aux parents du défunt.
Il n’y a pas de part de réserve successorale pour les grands-parents et les frères et sœurs du défunt.
Les bénéficiaires de la part de réserve successorale peuvent renoncer à celle-ci, avant l’ouverture de la succession, en vertu d’un contrat conclu entre le futur défunt et le futur héritier réservataire. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s´élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Un testateur peut déterminer librement à qui reviendra l’ensemble de son patrimoine à son décès, à l’exception de ses héritiers légaux qui bénéficient d’une part réservataire. (Loi civile, art. 422).
Les héritiers légaux sont l’époux/épouse et les descendants ou, s’il n’y a pas de descendants, les ascendants les plus proches. (Loi civile, art. 423).
La part réservataire d’un patrimoine est la moitié de la valeur de la part de succession légale de l’héritier. Cette part est déterminée sur la base du contenu et de la valeur du patrimoine au jour du décès du testateur. (Loi civile, art. 425).
La part réservataire d’un patrimoine est une valeur économique.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
Les héritiers légaux soumettent une demande écrite à un notaire. (Règles relatives à la conservation du registre des successions et sur les questions successorales, art. 79)
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Tout héritier légal peut y renoncer, même implicitement. Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui revient ; tout héritier a la possibilité d’accepter ou de renoncer à celle-ci, à son gré. (Loi civile, art. 689).
