Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents scénarios, comme par exemple :
- La personne défunte n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants : la succession est dévolue aux ascendants et aux frères et sœurs du défunt.
- La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants : la succession est uniquement dévolue aux enfants.
- Le défunt laisse un(e) époux/épouse : la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e) uniquement, en l’absence de descendants ou d’ascendants et de frères et sœurs du défunt et de descendants de ceux-ci.
- La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants : la succession est dévolue à l’époux/épouse survivant(e) et aux enfants. Le montant de sa part dépend également du régime matrimonial, c’est-à-dire le régime patrimonial entre les époux. Dans le cas où le défunt laisse un époux/une épouse avec lequel/laquelle il vivait sous le régime légal de la communauté de biens et où celle-ci se limitait aux biens acquis après le mariage, l’époux/épouse survivant(e) reçoit d’abord la moitié des biens détenus en communauté. L’autre moitié des biens détenus en communauté revient à la succession nette. Une part égale de la succession nette revient aux héritiers. Si le défunt avait plus de quatre enfants, l’époux/épouse survivant(e) reçoit un quart de la succession, le reliquat successoral est partagé de manière égale entre les enfants.
La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
Les époux/conjoints d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
Le droit letton n’accorde au conjoint survivant d’une union de fait aucun droit automatique à la succession. Il ne peut hériter que si un testament le prévoit. Il n’y a pas d’autres moyens de protéger le conjoint. La Lettonie ne connaît pas d’union enregistrée.
Detailed information
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :
- Si le défunt n’était pas marié et qu’il ne laisse pas d’enfants, les ascendants ainsi que les frères et sœurs du défunt héritent. (Loi civile, art. 404).
- Si le défunt n’était pas marié mais qu’il laisse des enfants, seuls les enfants héritent. (Loi civile, art. 404).
- La succession est dévolue entièrement à l’époux/épouse survivant(e) uniquement en l’absence de descendants ou d’ascendants et en l’absence de frères et sœurs du défunt ou de descendants de ceux-ci. (Loi civile, art. 404).
- Si le défunt laisse un époux/une épouse et des enfants, l’époux/épouse survivant(e) hérite conjointement avec les enfants. Si le défunt avait plus de quatre enfants, l’époux/épouse survivant(e) reçoit un quart de la succession, le reliquat successoral étant partagé de manière égale entre les enfants. (Loi civile, art. 404, 393).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Un partenaire enregistré n’a pas les mêmes droits qu’un époux / une épouse. Le droit letton ne reconnaît pas les partenariats civils enregistrés. Le droit letton ne reconnaît que le mariage contracté entre deux personnes du sexe opposé.
