Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Toute personne souhaitant rédiger un testament doit respecter des formes particulières. Le droit letton connaît, entre autres, les catégories de testaments suivantes :
- le testament authentique établi devant notaire (acte notarié) ;
- le testament olographe qui doit être entièrement rédigé de la main du testateur et signé par lui ;
- le testament établi par le testateur et conservé par le notaire ;
- le notaire écrit ou dactylographié, établi en présence de deux témoins.
En cas de situation transfrontalière, un testament est en principe considéré comme valable quant à sa forme s’il n’est pas contraire au droit interne, c’est-à-dire au droit letton.
Il n’y a pas de registre des testaments en Lettonie.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Le caractère authentique d’un testament public ne peut être remis en cause, sous réserve d’une action pour faux intentée contre ce testament. (Loi civile, art. 443). Pour qu’un testament privé soit valable, il faut que l’on soit certain qu’il a été établi par le défunt et qu’il reflète correctement sa dernière volonté. (Loi civile, art. 445). A cette fin, au moins deux témoins fiables doivent être présents lorsqu’un testament privé est établi. (Loi civile, art. 446).
Le caractère authentique d’un testament privé est présumé dès qu’il est établi que ces témoins toujours vivants reconnaissent leur signature. S’il n’y a plus de témoins, ce caractère authentique peut être établi par d’autres moyens. (Loi civile, art. 614).
Formes de testament : le testament authentique, établi par un notaire, par un tribunal des orphelins ou par un département consulaire d’une ambassade à l’étranger ; le testament olographe, écrit par le testateur lui-même ; le testament établi devant témoins (ou « testament privé »), rédigé ou non par le testateur lui-même et signé par lui en présence de deux témoins.
Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d´un autre État ?
La légalisation d’un document public émis par un Etat étranger et destiné à être utilisé en Lettonie, est assurée par les officiers publics compétents des services diplomatiques et consulaires. (Loi sur la légalisation des documents, art. 4)
Pour qu’un document public établi dans un Etat étranger acquière la force d’un document public en Lettonie, il doit être légalisé. (Loi sur la légalisation des documents, art. 10)
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
La succession contractuelle est établie par un contrat en vertu duquel une partie transmet son patrimoine futur ou une partie de celui-ci à une autre partie, ou en vertu duquel plusieurs parties s’accordent mutuellement ce type de droit. Ce contrat est appelé contrat de succession. (Loi civile, art. 639). Un contrat de succession doit être coulé dans un acte authentique. (Loi civile, art. 643).
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Le droit letton prévoit une succession légale, une succession testamentaire et une succession contractuelle. La base de la faculté d’hériter est l’intention valablement exprimée du défunt ou la loi. Le défunt peut exprimer son intention dans un testament ou dans un contrat de succession. (Loi civile, art. 389).
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Il n’y a pas de registre des testaments en Lettonie.
