Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Jusqu’au moment de l’acceptation de la succession par les héritiers, la succession est considérée selon le droit letton comme une personne morale qui ne peut être représentée que par un administrateur de la succession.
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Toutefois, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, il doit effectuer une déclaration devant notaire ou devant le tribunal. S’il y a plusieurs héritiers, ils sont responsables des dettes de la succession, en proportion de la valeur de leurs parts respectives dans la succession.
Detailed information
En droit letton, l’intention d’accepter une succession doit être exprimée de manière expresse, verbalement ou par écrit, ou encore de manière implicite, mais de telle façon que les circonstances données ne puissent être interprétées autrement que comme une acceptation de la succession par la personne concernée. (Loi civile, art. 691).
Lorsqu’il considère la demande d’héritage comme fondée, le notaire établit un acte notarié sur l’entrée en vigueur et l’application des dernières volontés du défunt (certificat d’héritier). (Loi sur le notariat, art. 284)
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession, même implicitement.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Le droit letton ne prévoit pas de conditions.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Toutefois, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, il doit effectuer une déclaration devant notaire ou devant le tribunal. S’il y a plusieurs héritiers, ceux-ci sont responsables des dettes de la succession, en proportion de la valeur de leurs parts respectives dans la succession.
Les créanciers du patrimoine du défunt s’adressent à l’héritier qui, si la succession ne suffit pas, remboursera les dettes du défunt sur son propre patrimoine. Mais autrement, les dispositions du défunt seront respectées lors du remboursement de ces dettes. (Loi civile, art. 707).
Un héritier peut éviter les obligations prévues par l’article 707 lui imposant de rembourser les dettes du défunt sur son propre patrimoine en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire, c.-à-d. en faisant établir un inventaire de la succession dans les délais requis par la loi. (Loi civile, art. 708).
