Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?

Dernière mise à jour: 10/5/2012

Ceci dépend de la nationalité du défunt. En effet, la loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit italien admet de déroger à cette loi, le testateur pouvant désigner la loi de l’Etat où il sa résidence habituelle pour régir sa succession.

Detailed information

La loi applicable est la loi nationale du défunt, mais il faut considérer que la loi nationale peut renvoyer à la loi italienne ou à une autre loi (articles 46 et 13 d.i.p.).

Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le testateur peut choisir la loi de son pays de résidence, pourvu qu’il réside dans le même pays au moment du décès (art. 46 d.i.p.). Dans le cas de la succession d’un citoyen italien, le choix ne touche pas les droits des réservataires résidant en Italie au moment de l’ouverture de la succession.

Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
La Convention de Bâle du 16 Mai 1972 relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments
La Convention italo – turque du 9 septembre 1929
La Convention italo suisse du 22 juillet 1868