Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?

Dernière mise à jour: 10/5/2012

La succession est dévolue à l’héritier sans aucune procédure particulière et à condition que celui-ci accepte. L’acceptation peut être expresse ou tacite (au cas, par exemple, où l’héritier dispose des biens successoraux). L’acceptation doit être faite dans un délai de 10 ans.

L’acceptation expresse de la succession a lieu quand, dans un acte public ou dans un acte sous seing privé, la personne appelée à la succession déclare accepter ou assume le titre d’héritier.

Selon la loi consulaire, l’autorité consulaire transmet aux autorités compétentes les déclarations d’acceptation et de renonciation à la succession.

Detailed information

Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
Les règles italiennes de compétence internationale (article 50 d.i.p., loi 218/1995) disposent que, en matière successorale, la juridiction italienne s’applique :

  • si le défunt était citoyen italien au moment du décès
  • si la succession est ouverte en Italie
  • si les biens faisant partie de la succession et ayant la plus grande valeur économique sont situés en Italie
  • si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la juridiction italienne, sauf si la demande concerne des immeubles situés à l’étranger ;
  • si la demande concerne des biens situés en Italie,

Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
L’article 5 d.i.p. dispose que la juridiction italienne ne subsiste pas en ce qui concerne les immeubles à l’étranger.

Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
L’acceptation de la succession peut être faite expressément lorsque, avec un acte authentique ou un acte sous seing privé, on déclare accepter ou on assume le titre d’héritier (article 475 code civil). L’acceptation avec bénéfice d’inventaire (article 484 code civil) est faite moyennant une déclaration reçue par un notaire ou par un greffier du tribunal compétent où la succession est ouverte. La renonciation à l’hérédité article 519 code civil) est faite auprès d’un notaire ou du greffier du tribunal compétent où la succession est ouverte. L’article 41 de la loi consulaire règle les pouvoirs du consul en cette matière.

Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
Il n’y a pas de procédure.

De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
Une telle vérification n’est pas prévue.

Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Non, seulement dans certaines procédures, comme l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
Seulement dans des cas particuliers, comme l’hérédité jacente.

Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
Normalement, il n’y a pas de procédure.

Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Avec l’acceptation pour l’hérédité, compte tenu que l’acceptation peut être expresse ou tacite. Le legs s’acquière sans besoin d’acceptation (article 649 code civil).