Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)

Dernière mise à jour: 10/5/2012

Le droit italien consacre le droit à une part réservataire au bénéfice du conjoint du défunt et de ses descendants et ascendants. S’il y a un enfant, il a droit à la réserve de la moitié. S’il y a plus d’un enfant, ceux-ci ont droit aux deux tiers. S’il y a un époux et un enfant, la part réservée est de deux tiers. Dans le cas où il y a un époux et plus d’un enfant, la réserve est de trois quarts. S’il y a seulement des ascendants, leur réserve est d’un tiers. Dans le cas de concours entre ascendants et époux, la partie réservataire de l’époux est de la moitié et celle des ascendants est d’un quart.

Dans tous les cas, la loi dispose que l’époux a le droit d’habitation sur la maison conjugale, propriété du défunt ou des deux, ainsi qu’au droit de jouissance sur les meubles meublants.

Les bénéficiaires de la part réservataire ne peuvent pas renoncer à leurs parts réservataires avant le décès du défunt. Personne ne peut renoncer à une succession avant le décès.

Detailed information

Le droit italien consacre le droit à une part réservataire au bénéfice du conjoint du défunt et de ses descendants et ascendants. S’il y a un enfant, il a droit à la réserve de la moitié (art. 537 code civil). S’il y a plusieurs enfants, ceux-ci ont droit aux deux tiers. S’il y a un époux et un enfant, la partie réservée est de deux tiers; dans le cas où il y a un époux et plusieurs enfants, la réserve est de trois quarts (art. 542 code civil). S’il y a seulement des ascendants, leur réserve est d’un tiers (art. 538 code civil). Dans le cas de concours entre ascendants et époux, la partie réservataire de l’époux est de la moitié et celle des ascendants est d’un quart (art. 544 code civil). Dans tous les cas, la loi dispose que l’époux a le droit d’habitation sur la maison conjugale, propriété du défunt ou des deux, ainsi qu’au droit de jouissance sur les meubles meublants (art. 540 code civil).

Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
Le délai est de dix ans. La procédure est une action judiciaire dite « action de réduction ».

Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les bénéficiaires de la part réservataire ne peuvent pas renoncer à leurs parts réservataires avant le décès du défunt. Personne ne peut renoncer à une succession avant le décès.