Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?

Dernière mise à jour: 10/3/2012

Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit italien connaît entre autres les formes de testaments suivantes :

  • le testament authentique, reçu par un notaire assisté par deux témoins;
  • le testament secret rédigé par le testateur et reçu par le notaire avec certaines formalités;
  • le testament olographe qui doit être écrit en entier de la main du testateur et daté et signé par lui ;
  • le testament international.

Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé ou à la loi de la nationalité ou de la résidence du testateur au moment de la rédaction du testament ou de la mort.

Un testament peut être enregistré au registre des testaments, tenu par le ministre de la Justice grâce aux Archives notariales.

Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».

www.arert.eu

Detailed information

Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit italien connaît entre autres les formes de testament suivantes :

  • le testament authentique, reçu par un notaire assisté par deux témoins;
  • le testament secret rédigé par le testateur et reçu par le notaire avec certaines formalités;
  • le testament olographe qui doit être écrit en entier de la main du testateur et daté et signé par lui ;
  • le testament international.

Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé ou à la loi nationale ou de la résidence du testateur au moment de la rédaction du testament ou de la mort (art. 47 d.i.p.)..

Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Les pactes successoraux (bien entendu, lorsque la loi italienne est applicable) sont interdits.

Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Le Pacte de famille (articles 768 bis/ 768 octies code civil) concerne le transfert des fonds de commerce et des participations sociétaires.

Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Il y a un registre des testaments, géré par le Ministère de la Justice à travers les Archives Notariaux. Lorsque le testateur le demande, le notaire peut également demander l’inscription de l’acte de dernière volonté auprès de l’organisme d’un autre Etat membre de la Convention de Bâle relative à l‘établissement d’un système d’inscription des testaments.