Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
On devient héritier seulement avec l’acceptation, mais on devient légataire automatiquement sauf renonciation. En principe, l’héritier est personnellement responsable et de manière illimitée des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier doit faire une déclaration devant le notaire ou devant le greffe du tribunal compétent. Les cohéritiers répondent des dettes de la succession, proportionnellement à la valeur de leur part successorale respective.
Detailed information
Avec l’acceptation de la succession.
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession par déclaration devant notaire ou devant le greffier du tribunal de la juridiction où la succession est ouverte (article 519 code civil).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Non. La déclaration d’acceptation sous une condition ou à terme est nulle (article 475 code civil). Par contre, il est possible d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (article 484 et suivants code civil).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes que dans la limite de l’actif, pourvu qu’on respecte la procédure prévue par la loi.
Aux termes des articles 471, 472 et 473 du code civil, l’acceptation des successions dévolues aux mineurs, aux mineurs émancipés, aux personnes frappées d’incapacité et aux personnes morales (sauf les sociétés), aux associations, fondations et organismes non reconnus, doit être faite sous bénéfice d’inventaire. Aux termes de l’article 489 du code civil, les mineurs, les personnes frappées d’incapacité gardent le droit au bénéfice d’inventaire jusqu’à un an après la majorité ou la cessation de l’interdiction ou de l’incapacité.
