Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La succession est régie par le droit de l’Etat où le défunt avait son « domicile » au moment de son décès. Il convient de ne pas confondre cette notion avec celle de « domicile » dans le sens que ce mot a dans les ordres juridiques de l’Europe continentale, ni avec la notion de « nationalité ». En common law, le lieu de résidence effective d’une personne est moins important ; ce qui est déterminant, en revanche, c’est le rattachement à un ordre juridique déterminé.
Toutefois, la succession des biens immobiliers est régie par le droit de l’Etat où les différents biens immobiliers se trouvent. Le testateur ne peut pas choisir le droit applicable à la succession.
