Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?

Les biens mobiliers et immobiliers d’un défunt reviennent et sont dévolus à sa mort, nonobstant toute disposition testamentaire, à son « représentant personnel ».

• Le représentant personnel est appelé « exécuteur testamentaire », s’il a été désigné par le testateur dans son testament.

• Le représentant personnel est appelé « administrateur » s’il a été désigné par le tribunal des successions.

Le représentant personnel ne peut agir sans avoir obtenu un document appelé “grant of representation“.

• Ce document est appelé “grant of probate“, si l’exécuteur testamentaire a été désigné par le testateur dans son testament.

• Il est appelé “grant of administration“, si l’administrateur successoral a été désigné par le tribunal compétent (”probate court“).

Une demande de “grant of representation“ peut être déposée auprès du Bureau des successions (”Probate office“) ou du “district probate registry“ du ressort où le défunt avait, au moment de son décès, établi sa résidence principale.

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