Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)

Dernière mise à jour: 10/3/2012

En droit irlandais, même si le testateur n’a pas rédigé dans son testament de clause en faveur de son époux/épouse et ses enfants, ces derniers disposent des droits suivants :

Epoux/épouse
L’époux/épouse dispose des droits suivants :

  • Si le testateur laisse un époux/une épouse et pas d’enfant, l’époux/épouse a droit à la moitié du patrimoine.
  • Si le testateur laisse un époux/une épouse et des enfants, l’époux/épouse a droit à un tiers du patrimoine.

Enfants
Lorsque, sur demande des enfants d’un testateur ou en leur nom, le tribunal estime que le testateur a manqué à son devoir moral prendre des dispositions adéquates en faveur de ses enfants en proportion de ses moyens, par testament ou autrement, le tribunal peut ordonner que de telles dispositions soient prévues en faveur des enfants, selon ce que le tribunal estime être juste.