Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Les biens immobiliers et mobiliers d’un défunt sont dévolus à sa mort, nonobstant toute disposition testamentaire, à son « représentant personnel ». ¨
- Le représentant personnel est appelé « exécuteur testamentaire », s’il a été désigné par le testateur dans son testament.
- Le représentant personnel est appelé « administrateur », s’il a été désigné par le tribunal compétent (”probate court“).
Le patrimoine d’un défunt est administré par son représentant personnel. Le représentant personnel paye les dettes du défunt et distribue les biens et transfère leur propriété aux bénéficiaires.
L’acceptation de la succession n’est donc pas requise. Toutefois, le bénéficiaire d’une part du patrimoine d’un défunt ab intestat peut refuser sa part dans le cas où le défunt n’a pas rédigé de testament.
