Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En principe, on ne peut pas choisir la loi applicable, mais les héritiers peuvent se prononcer devant le notaire hongrois en faveur de l’utilisation du droit hongrois matériel, si le défunt était d’une nationalité étrangère. La loi applicable est définie par la nationalité du défunt.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
La succession est régie par le droit s’appliquant au statut personnel du défunt au moment de son décès. (§ 36 (1) du Décret-loi n° 13 de 1979 sur le droit international privé) Le droit du statut personnel du défunt est désigné par sa nationalité.
Renvoi : Si, conformément au Décret-loi précité, un droit étranger s’applique, les règles matérielles de ce droit étranger s’appliqueront directement à la succession concernée. Cependant, si ce droit étranger désigne à son tour le droit hongrois, c’est ce dernier qui s’appliquera. (§4 du Décret-loi sur le droit international privé)
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit hongrois ne permet pas de choisir le droit applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Autriche : Traité sur les questions successorales – 26.09.1967
République tchèque et Slovaquie : Traité sur l’assistance judiciaire et sur les questions de droit civil, de droit familial et de droit pénal – 12.02.1990
Conventions bilatérales avec : l’Autriche – 30.04.1977, la Belgique – 18.10.1978, la France – 14.10.1967, la Finlande – 1.01.1973, la Grèce – 26.05.1979, l’Italie – 21.12.1974, la République tchèque et la Slovaquie – 20.02.1974, la Pologne – 7.01.1974, la Roumanie – 14.11.1974, le Royaume-Uni – 28.11.1971.
Traité sur l’assistance judiciaire et sur les questions de droit civil, de droit familial et de droit pénal avec : la Bulgarie – 11.03.1967, la Pologne – 27.02.1960 et la Roumanie – 7.05.1959.
