Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La procédure successorale est une procédure non-contentieuse, qui s’achève par une décision prise par le notaire. Le notaire compétent agit pour le compte du tribunal de première instance. Les autorités hongroises sont compétentes de manière exclusive pour tous les biens immobiliers situés en Hongrie.
La procédure commence soit sur la base d’une requête en demande, soit d’office. Dans la plupart des cas, c’est le notaire qui gère la procédure. Pour la procédure successorale, le notaire, dont le domaine ou territoire d’activité est celui où se trouvait le dernier domicile du défunt en Hongrie, est compétent.
Si le testateur n´avait pas de domicile permanent en Hongrie, la compétence du notaire est déterminée en fonction du dernier lieu de séjour du défunt ou bien, si un tel lieu n´existe pas, en fonction du lieu de décès du testateur défunt. Si le testateur est décédé à l´étranger et n´avait ni domicile permanent ni séjour sur le territoire de la Hongrie, la procédure d´héritage est réalisée par le notaire de la circonscription où se trouve le bien. Si aucun des lieux cités ci-dessus ne peut être identifié, la Chambre nationale des Notaires hongrois (Magyar Országos Közjegyzői Kamara) désignera un notaire compétent à la demande du participant à la procédure.
Si la compétence est déterminée en fonction du lieu du patrimoine du testateur et de ce fait plusieurs notaires sont compétents, la procédure est réalisée par le notaire choisi par le notaire communal.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
À défaut de dispositions applicables d’une convention internationale, la succession relative à des biens immobiliers sis en Hongrie sera réglée en Hongrie, à condition que le défunt soit de nationalité hongroise (§ 36 du Décret-loi n° 13 de 1979 sur le droit international privé).
Si le défunt était un ressortissant étranger, la succession relative à des biens immobiliers sis en Hongrie sera réglée en Hongrie.
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
En ce qui concerne la succession relative à des biens immobiliers sis à l’étranger, les autorités de l’État où ceux-ci se trouvent sont compétentes (lex rei sitae), ce qui n’est pas le cas pour une succession relative à des biens mobiliers.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Dans la plupart des cas, la procédure de succession est dirigée par un notaire qui agit en tant que juridiction de première instance (juridiction locale) dans les affaires de succession. En ce qui concerne la procédure de succession, un notaire du ressort où le défunt avait sa dernière résidence en Hongrie est compétent.
Si le défunt n’avait pas de lieu de résidence en Hongrie, c’est un notaire du ressort où le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui sera compétent. Si le défunt n’avait pas de résidence habituelle en Hongrie, un notaire du ressort du lieu du décès sera compétent. Si le défunt est décédé à l’étranger, et n’avait ni de lieu de résidence ni de résidence habituelle en Hongrie c’est un notaire du ressort où les biens se trouvent qui sera compétent. A défaut de places décrites ci-dessus, la Chambre Nationale des Notaires de Hongrie mandatera le notaire du ressort à la demande des personnes intéressées.
En cas où le ressort est déterminé par le lieu des biens du défunt, et selon cette place il y a plusieurs notaires du ressort, le clerc communal choisira parmi eux (§ 4 de la Loi XXXVIII de 2010 sur la procédure de succession).
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure est introduite dès la réception d’une demande en ce sens adressée au notaire ou bien d’office lorsque le notaire compétent est informé du décès du défunt.
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée dans le cadre de la procédure de succession devant le notaire.
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Un inventaire peut être dressé par l’officier public mandaté par le clerc communal ou par le notaire. La loi sur la procédure de succession (§ 20 de la Loi XXXVIII de 2010 sur la procédure de succession) prévoit plusieurs cas où l’établissement d’un inventaire est obligatoire :
Un inventaire du patrimoine doit être dressé dans les cas suivants : * si le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers sis en Hongrie, des parts de membre dans une société ou une coopérative enregistrée dans le registre de commerce hongrois, des biens officiellement enregistrés dans des registres d’Etat officiels (p. ex.: avions, bateaux) ou des biens mobiliers dont la valeur dépasse la valeur de limite pour l’exonération de l’impôt de succession; * si selon les informations disponibles, il est probable que les dettes successorales enregistrées dépassent la valeur des actifs du patrimoine du défunt; * si les personnes intéressées demandent un inventaire; * si les intérêts de l’héritier sont en danger et l’héritier est un embryon, un enfant mineur, un majeur ne disposant pas de capacité d’agir ou disposant d’une capacité d’agir limitée, une personne se situant à un lieu inconnu, une personne entravée ou quand l’héritier est seulement l’Etat de Hongrie; * si le défunt avait disposé de l’établissement d’une fondation dans son testament.;
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
En Hongrie, il n’est pas obligatoire de faire désigner un exécuteur testamentaire ou un administrateur pour la succession ; les héritiers peuvent administrer le patrimoine eux-mêmes. Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire, soit pour l’exécution du testament soit pour l’administration de son patrimoine jusqu’à la fin de la procédure (§ 98-101 de la Loi XXXVIII de 2010 sur la procédure de succession). L’exécuteur testamentaire agit en qualité de mandataire des héritiers.
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
La procédure se clôture par la décision du notaire, laquelle a la même valeur qu’une décision de juridictions locales et sert également de preuve de la qualité d’héritier.
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
La succession est transmise de plein droit à l’héritier au moment du décès du défunt. La procédure de succession doit définir la position juridique des héritiers vis-à-vis des tiers et des autorités. Le notaire arrête une décision sur la transmission du patrimoine (§ 83-89 de la Loi XXXVIII de 2010 sur la procédure de succession).
