Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Le paiement des charges de succession est régi par la loi sur les charges de succession. La loi différencie trois catégories d´héritiers (la 1ère catégorie comprend l´époux/épouse, les beaux-enfants ou enfants adoptifs, les beaux-parents ou parents adoptifs du testateur) et par ailleurs des règles différentes de fixation de charges s´appliquent au bien immobilier résidentiel et aux objets du patrimoine régis par une autre réglementation du paiement des charges de succession. Les charges de succession fixées peuvent représenter une valeur minimale de 2,5% (devant être payée pour les biens immobiliers résidentiels d´une valeur maximale de 18 millions de forints) jusqu‘à une valeur maximale de 40 % (qui s´applique à la part d´héritage des héritiers appartenant à la 3ème catégorie, à l´exception du bien immobilier résidentiel auquel s’appliquent des charges moindres).
Les héritiers appartenant à la première catégorie sont exemptés des charges de succession jusqu‘à une valeur de 20 millions de forints. Les personnes ayant un lien de parenté direct avec le testateur – y compris des liens de parenté découlant d´une adoption – sont entièrement exemptées des charges indépendamment du montant de l´héritage.
Detailed information
À combien s’élèvent les droits de succession ?
Les règles en matière d’imposition sur les successions sont régies par la Loi XCIII de 1990 sur les taxes – Illetéktörvény (ITV). Plusieurs taux d’imposition s’appliquent aux héritiers, selon le degré de parenté par rapport au défunt ou selon le manque de parenté.
Les héritiers appartenant à la catégorie I sont exemptés de droits de succession jusqu’à hauteur de 20 millions HUF. De récentes modifications en matière d’imposition ont été introduites au bénéfice des heritiers ascendants et descendants en ligne directe du défunt – y compris la relation de parenté basée sur adoption: ces héritiers sont excemptés des droits de succession sans limite.
La loi sur les droits de succession distingue trois catégories différentes d’héritiers: la catégorie I rassemble l’époux/l’épouse, les pupilles/les enfants d’un autre lit et les nourriciers/les beaux-parents du défunt. La catégorie II rassemble les frères/les soeurs du défunt. La catégorie III rassemble les autres héritiers non repris ci-dessus.
Catégorie d’imposition I
jusqu’à hauteur de 18.000.000 HUF 11 %
jusqu’à hauteur de 35.000.000 HUF, pour ce qui dépasse 18.000.000 HUF 15 %
pour ce qui dépasse 35.000.000 HUF 21 %
Catégorie d’imposition II
jusqu’à hauteur de 18.000.000 HUF 15 %
jusqu’à hauteur de 35.000.000 HUF, pour ce qui dépasse 18.000.000 HUF 21 %
pour ce qui dépasse 35.000.000 HUF 30 %
Catégorie d’imposition III
jusqu’à hauteur de 18.000.000 HUF 21 %
jusqu’à hauteur de 35.000.000 HUF, pour ce qui dépasse 18.000.000 HUF 30 %
pour ce qui dépasse 35.000.000 HUF 40 %
En cas de succession comportant des biens immobiliers résidentiels, des taux spécifiques s’appliquent aux mêmes catégories et dans les mêmes proportions que ci-dessus : catégorie I – 2.5%, 6%, 11% ; catégorie II – 6%, 8%, 15% ; catégorie III – 8%, 12% et 21%.
En ce qui concerne les successions étrangères, celles-ci peuvent être assujetties aux droits de succession hongrois si des biens se trouvent en Hongrie, indépendamment du lieu où se trouve le domicile du défunt ou du bénéficiaire et indépendamment de leur nationalité. Si un héritier de nationalité hongroise ou ayant son lieu de résidence en Hongrie reçoit un bien dans le cadre d’une succession ouverte dans un autre pays où cette acquisition n’est soumise à aucun droit de succession, il sera redevable de droits de succession en Hongrie (§ 2(1) de l’ITV).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le texte sur les droits de succession.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
La Hongrie a conclu des conventions contre la double-imposition avec plusieurs États membres de l’Union européenne. La liste de ces conventions peut être consultée sur le site du “Ministère des affaires étrangères”: http://www.kulugyminiszterium.hu/szerzodes/main.aspx
