Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La part réservataire, qui limite la liberté de tester, s’élève à la moitié de la part successorale légale pour chaque héritier réservataire. Les héritiers réservataires ayant droit à une quote-part du patrimoine sont l´époux/épouse, le conjoint, le/la partenaire enregistré(e), les descendants, c’est-à-dire les enfants ou éventuellement les petits-enfants, au cas où l’un des enfants décéderait avant le testateur, et finalement les parents.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? À quelle hauteur s´élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
La part réservataire à laquelle les enfants, l’époux/ l’épouse/le partenaire enregistré survivant(e) et les parents du défunt (si celui-ci ne laisse aucun descendant) ont droit, est égale à la moitié de leur part de succession légale. La part réservataire est une dette grevant une partie de la valeur économique du patrimoine (§ 661 du PTK). La part réservataire de l’époux/épouse survivant(e) est l’usufruit limité à sa part de la succession (§665 (1)-(2) PTK).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
En règle générale, la part réservataire doit être versée en argent. Dans ce cas, elle doit être réclamée dans les cinq ans de l’ouverture de la succession. Toutefois, si le défunt prévoit que la part réservataire doit avoir un objet déterminé, le droit de réclamer celui-ci ne se prescrit pas (§ 324 (1), §325 (1), § 115 (1) du PTK).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les héritiers qui ont droit à une part réservataire peuvent y renoncer en vertu d’un contrat écrit, établi par le testateur (§ 603, 605 (1) du PTK).
