Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure, comme par exemple :
- Si le défunt était non-marié et sans enfants, les parents (ou leurs descendants) héritent pour moitié à chaque ligne (maternelle – paternelle). Si un parent décédé n’a pas de descendant, l’héritier est l’autre parent seul, ou ses descendants.
- Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales.
- Si le défunt laisse son conjoint, le conjoint sans descendant hérite la pleine propriété de toute la succession.
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint reçoit l’usufruit de toute la succession. Les descendants ou les héritiers par la fente en reçoivent la nue-propriété. L’usufruit est supprimé par la loi, si le conjoint survivant se remarie. Les descendants peuvent demander la limitation de l’usufruit. Le conjoint et tous les héritiers peuvent demander le rachat de l’usufruit du conjoint survivant (sauf l’usufruit d’un immeuble logement principal et meubles meublants).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Les derniers changements dans le droit des successions ont placé le partenaire d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe dans le même statut juridique que le conjoint. Par contre, la loi ne règle pas la succession des partenariats non enregistrés ; le partenaire ne peut donc pas hériter en l’absence de testament ou d’autres dispositions.
Detailed information
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :
- Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfants, le patrimoine est dévolu aux parents habilités à hériter et à leurs descendants. Si les deux parents sont toujours en vie, ils sont héritiers à titre universel. Si l’un d’eux est décédé ou s’ils sont tous deux décédés, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants héritent de la part du ou des parents prédécédés (§ 607-610 du Code civil hongrois – PTK). La succession légale est limitée à quatre groupes. Le principe de représentation s’applique aux descendants, parents et grands-parents du défunt (et à leurs descendants) – (§ 607(3), 608(2)-(3), 609(2)-(4) du PTK).
- Si le défunt n’était pas marié et laisse des enfants, le patrimoine est divisé en parts égales entre les enfants. Si les enfants sont prédécédés, leurs descendants héritent. Les enfants héritent chacun d’une part égale. Les enfants adoptifs sont traités comme des enfants biologiques (§ 607 (1) – (3) du PTK).
- Si le défunt laisse un(e) époux/épouse/partenaire enregistré et ne laisse pas d’enfants, l’époux/l’épouse/le partenaire enregistré survivant(e) devient héritier à titre universel (§ 607 (4) PTK). L’époux/l’épouse/le partenaire enregistré survivant(e) a qualité d’héritier légal.
- Si le défunt laisse un époux/une épouse et des enfants, l’époux/l’épouse/le partenaire enregistré survivant(e) hérite de l’usufruit de l’ensemble du patrimoine dont il/elle n’hérite pas par ailleurs (§ 615 (1) du PTK) en concours avec les descendants ou héritiers par répartition de la succession.
Les descendants ont le droit de demander la limitation de l’usufruit de l’époux/de l’épouse/du partenaire enregistré survivant(e). L’usufruit peut être limité à tout moment. Cette limitation ne peut toutefois être demandée que dans la mesure où l’usufruit limité suffit à l’entretien de l’époux/de l’épouse/du partenaire enregistré survivant(e). L’époux/épouse et tous les héritiers peuvent demander le rachat de l’usufruit de l’époux/épouse survivant(e).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
En droit successoral, les partenaires enregistrés survivants (bejegyzett élettársak) du même sexe ont les mêmes droits que les époux/épouses survivant(e)s.
En cas de décès d’un partenaire d’un partenariat non enregistré (de même sexe ou de sexe différent), le partenaire survivant n’hérite que si le défunt avait établi un testament en sa faveur (§ 685/A du PTK).
