Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est dévolue à l’héritier sans aucune procédure particulière. Elle est dévolue à l’héritier même sans acceptation expresse, à défaut de renonciation dans les délais prévus. Le délai légal pour la renonciation est de quatre mois à partir du moment où l’héritier a eu connaissance du décès et de sa vocation d’héritier, ou à partir de la publication du testament par le tribunal. Ce délai est d’un an si l’héritier habite à l’étranger. Le testateur ou le notaire ne peuvent pas stipuler autrement.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’écoulement de ce délai pour procéder à la dévolution de la succession. S’il s’agit de biens immobiliers il faut contacter le notaire. S’il s’agit de biens meubles il faut contacter les services fiscaux.
