Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La part réservataire, qui limite la liberté de tester, s’élève à la moitié de la part successorale légale pour le conjoint survivant et les descendants du défunt. En cas d’absence de descendants, la part réservataire revient alors aux ascendants, c.a.d. aux parents du défunt.
Les bénéficiaires de la part réservataire peuvent renoncer à la réserve après le décès du défunt, par déclaration unilatérale du bénéficiaire devant le Tribunal de Première instance.
