Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est ouverte « automatiquement » par le décès du défunt sans que l’héritier doive intervenir personnellement. Par contre, celui-ci doit lui-même passer à l’action s’il ne veut pas accepter l’héritage. Il doit y renoncer dans un délai de quatre mois à partir du moment où l’héritier a eu connaissance du décès et de sa vocation d’héritier.
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt de manière illimitée. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier doit faire une déclaration devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où le défunt avait sa résidence. Les cohéritiers répondent des dettes de la succession, chacun proportionnellement à la valeur de sa part successorale respective.
