Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?

Quelles sont les règles de compétence internationale :

• quant aux biens d’un ressortissant non-étranger ou étranger ?

Les successions non litigieuses (ouverture du testament, délivrance du certificat d’héritier, etc.) relèvent de la compétence des juridictions allemandes dans la mesure où le dernier domicile ou la dernière résidence du défunt se situait en Allemagne (§ 343 al. 1er, § 105 Loi relative à la procédure en matière de famille et à la juridiction gracieuse; Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit = FamFG). Elles sont également compétentes si le défunt était ressortissant allemand au moment de son décès ou si des biens successoraux se trouvent sur le territoire national (§ 343, al. 2 et 3 FamFG).

• quant aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?

Dans la mesure où les juridictions allemandes sont compétentes en raison du domicile, de la résidence ou de la nationalité du défunt, leur compétence s‘étend également aux biens situés à l‘étranger.

Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?

La procédure de succession relève de la compétence matérielle du tribunal des successions (“Amtsgericht – Nachlassgericht”). La compétence territoriale est, par principe, déterminée par le lieu du dernier domicile ou de la dernière résidence du défunt (§ 343 al. 1er FamFG).

Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?

Une procédure de succession engagée d’office et couvrant tous les éléments du règlement d’une succession n’existe pas. Le certificat d’héritier et le certificat de l’exécuteur testamentaire ne sont délivrés que sur demande. Par contre, un testament doit être ouvert d’office à partir du moment où le tribunal des successions a pris acte du décès du défunt (§ 348 FamFG).

De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?

Le certificat d’héritier sert par principe de justificatif à l’égard de tiers (§§ 2353 ss. Code civil allemand; Bürgerliches Gesetzbuch = BGB, 352 s. FamFG). Afin de l’obtenir, l’héritier doit surtout indiquer le fondement de son droit successoral, le cas échéant présenter des actes authentiques et affirmer la véracité d’autres renseignements moyennant une déclaration tenant lieu de serment auprès du tribunal des successions ou bien d’un notaire.

Si la dévolution successorale est basée sur un testament ou un contrat d’héritier, il suffit de les présenter à des tiers conjointement avec le procès-verbal relatif à leur ouverture par le tribunal.

Est-ce qu’un inventaire du patrimoine doit ou bien peut être dressé ?

Un inventaire du patrimoine peut être dressé dans le but de limiter la responsabilité des héritiers (§§ 1993 ss. BGB) ou être demandé par l’héritier réservataire (§ 2314 BGB). A noter qu’en dehors de ces cas de figure, un inventaire n’est ni obligatoire ni d’usage.

Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?

L’administration de la succession par des autorités publiques n’est pas prévue. Un héritier ou un créancier de la succession peut toutefois demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité de la succession (§§ 1975, 1980 BGB) ou l’administration de la succession (§§ 1975, 1981 BGB) afin de satisfaire les créanciers et de limiter la responsabilité des héritiers.

Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?

Lorsqu’un certificat d’héritier est demandé, la procédure se clôture généralement par la délivrance de celui-ci.

Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?

La succession est dévolue aux héritiers par le décès et en vertu de la loi, même à défaut de leur connaissance ou de leur intervention (dévolution automatique, §§ 1922, 1942 BGB). Le droit allemand ne connaît pas le legs particulier qui se transmet directement au légataire (Vindikationslegat).