Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les droits de successions s’appliquent de manière uniforme en Allemagne. Leur montant dépend de la valeur du patrimoine hérité ainsi que du degré de parenté des héritiers. Des abattements importants sont prévus pour les conjoints, partenaires enregistrés de même sexe, enfants et petits enfants. D’autres personnes, telles que les partenaires d’une union de fait, n’ont droit qu‘à un abattement de 20 000 euros. Les taux d’imposition varient entre 7 et 50 %.
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de successions ?
Le montant des droits de successions dépend de la valeur du patrimoine hérité et de la classe d’imposition qui s’applique au lien de parenté respectif. Tout d’abord, il y a lieu d’identifier l’abattement valable pour l’acquéreur concerné (voir point 4 du site web). Si la valeur est supérieure à ce montant, l’acquisition est soumise à une imposition graduelle selon les taux d’imposition mentionnés au point 5.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Vous trouverez une liste des accords de double imposition sur le site www.finanzamt.de.
Liens vers le droit de successions allemand:
BGB (Bürgerliches Gesetzbuch; Code civil allemand) – en anglais:
_http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/index.html_
EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche mit Kollisionsrecht; Loi introductive au BGB contenant les règles de conflit) – en anglais:
_http://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgbeg/index.html_
Contact:
Bundesnotarkammer
Avenue de Cortenbergh 172
1000 Bruxelles
Tel: +32 /2/ 737 90 00
Fax: +32 /2/ 737 90 09
E-mail: buero.bruessel@bnotk.de
www.bnotk.de
