Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Seuls les descendants (à défaut, les parents) et le conjoint survivant ont droit à la part réservataire. Celle-ci s‘élève à hauteur de la moitié de la part héréditaire dans le cadre de la succession légale. Il ne s’agit que d’un droit à paiement que le bénéficiaire doit faire valoir dans le délai légal.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Les enfants et les autres descendants, les parents et le conjoint ou partenaire enregistré survivant du défunt ont droit à la part réservataire (§ 2303 BGB, § 10 al. 6 LPartG); le droit des descendants plus lointains et des parents à la part réservataire est subordonné à la non-existence de descendants (plus proches) (§ 2309 BGB). La part réservataire n’est qu’un droit à paiement qui s‘élève à la moitié de la part héréditaire dans le cadre de la succession légale.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
Le délai de prescription du droit à la part réservataire est de trois ans et court à compter de la connaissance par le réservataire du décès et de la disposition portant sur son exhérédation (prescription au 31 décembre), §§ 195, 199 al. 1er BGB).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les héritiers peuvent renoncer à la part réservataire (tout comme à la succession ab intestat) de leur vivant et ce, même sans contrepartie, dans le cadre d’un contrat notarié (§§ 2346, 2348 BGB).
