Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testaments, les héritiers sont d’abord les descendants (enfants etc.), à défaut, les parents et leurs descendants et, à défaut, les autres membres de la famille. Aussi :
- Si le défunt ne laisse ni conjoint, ni descendants, ses parents héritent à parts égales.
- Si le défunt non marié laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales.
Le conjoint (ou bien : partenaire enregistré) survivant ne sera que le cohéritier à côté des enfants, etc. Le montant de sa part héréditaire dépend du régime matrimonial du couple. Si le défunt vivait avec son époux sous le régime légal de la participation aux acquêts (”Zugewinngemeinschaft“) et qu’il laisse des enfants, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession (¼ au titre du régime matrimonial en tant que prestation compensatoire). Les enfants se partagent entre eux le reste de la succession à parts égales.
Les partenariats enregistrés ou non enregistrés ont-ils des droits sur la succession ?
Les partenariats non enregistrés doivent prévoir la dévolution de leurs biens au survivant dans un testament, puisqu’ils ne sont pas des héritiers légaux. Les partenaires de même sexe ont les mêmes droits que les conjoints survivants lorsqu’ils ont souscrit un partenariat enregistré en Allemagne (”eingetragene Lebenspartnerschaft“).
Detailed information
En absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent:
Si le défunt est célibataire, sans enfants, la succession est dévolue aux parents du défunt et à leurs descendants (§ 1925 BGB)
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ses enfants héritent à parts égales (§ 1924 BGB).
Si le défunt laisse son conjoint, la part successorale du conjoint survivant dépend du régime matrimonial. Si les conjoints étaient mariés sous le régime légal de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft), le conjoint survivant reçoit – à côté des parents du défunt et de leurs descendants – la moitié de la succession en vertu du droit des successions (§ 1931, al. 1er BGB) et un quart au titre de la prestation compensatoire matrimoniale (forfaitaire) (§ 1371, al. 1er BGB). En l’absence de parents et de leurs descendants et de grands parents, il reçoit l’intégralité de la succession (§ 1931, al. 2 BGB).
Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint marié sous le régime matrimonial légal reçoit la moitié de la succession (§§ 1931, al. 1er, § 1371, al. 1er BGB). Les enfants héritent l’autre moitié à parts égales (§ 1924, al. 4 BGB).
*Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
En Allemagne, les partenaires enregistrés (du même sexe) sont assimilés aux conjoints au regard du droit des successions (§ 10 de La loi sur le partenariat enregistré; Lebenspartnerschaftsgesetz = LPartG). Si le partenariat a été enregistré à l‘étranger et que la loi successorale allemande est applicable en vertu de l’art. 25 EGBGB, la participation du partenaire survivant à la succession dépend de la question de savoir si le partenariat étranger est équivalent au partenariat allemand. Lorsqu’une loi successorale étrangère est applicable et que celle-ci ne prévoit pas de part successorale légale au profit du partenaire, la loi de l’Etat d’enregistrement du partenariat (lex libri) est applicable à titre subsidiaire (art. 17b al. 1er phr. 2 EGBGB).
La loi allemande ne prévoit pas de part successorale au profit d’un partenaire survivant d’une union de fait.
