Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Il est possible d‘établir des dispositions à cause de mort sous forme d’un testament, d’un testament conjonctif (réservé aux époux et partenaires enregistrés du même sexe) ou d’un contrat d’héritier. Les testaments peuvent être rédigés de manière olographe ou être reçus en la forme authentique par un notaire. En cas de successions internationales, le conseil dispensé par un notaire est particulièrement important. Un contrat d’héritier doit toujours faire l’objet d’une authentification notariale.
La loi allemande garantit que les testaments reçus en la forme authentique par un notaire et déposés auprès du tribunal de successions seront ouverts en cas de décès lorsqu’un tribunal allemand est compétent. Un testament olographe ne peut être déposé auprès du tribunal que lorsque le défunt en a fait la demande.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Les conditions de validité d’un testament sont la capacité, la volonté et enfin la liberté de tester, qui peut être limitée par des dispositions à cause de mort conjonctives prises antérieurement. Par ailleurs, il y a lieu de respecter les formes suivantes: le testament olographe (§ 2247 BGB); le testament authentique dressé par devant notaire, soit par l’authentification de la dernière volonté soit par la remise d’une déclaration du défunt au notaire dans laquelle il atteste que l‘écrit porte sur sa dernière volonté (§ 2232 BGB); le testament établi dans des circonstances exceptionnelles (§§ 2249 ss. BGB).
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
Voir la Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires de 1961, intégrée à l’art. 26, al. 1er à 3 EGBGB.
Les pactes successoraux sont-ils admis ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Par principe, toute personne ayant la capacité d’exercice inconditionnelle peut conclure un pacte successoral en la forme d’un acte authentique (§ 2275 s. BGB). En revanche, un testament conjonctif peut seulement être dressé par les conjoints (§§ 2265 ff. BGB) et les partenaires enregistrés (§ 10, al. 4 LPartG).
Existe-t-il d’autres possibilités de déterminer sa succession ?
- la donation entre vifs en vue du décès du défunt (§ 2301 BGB)
- la transmission de biens du vivant du défunt
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Les dispositions à cause de mort en la forme d’un acte authentique sont, en particulier déposées de manière décentralisée auprès des tribunaux d’instance (Amtsgerichte – Nachlassgerichte). Il est également possible de déposer des testaments olographes auprès d’un tribunal d’instance à des fins de conservation de secret et de protection contre l’oppression (§ 2248 BGB).
