Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est transférée “automatiquement” par le décès du défunt sans que l’héritier doive intervenir. Par contre, celui-ci doit agir s’il ne veut pas accepter l’héritage. Dans ce cas, il doit y renoncer dans un délai de 6 semaines (6 mois si la dernière résidence du défunt se situait à l‘étranger).
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
La totalité de la succession est dévolue aux héritiers au moment du décès, et ceci en vertu de la loi (voir §§ 1922, 1942, al. 1er BGB).
Peut-on renoncer à une succession ?
L’héritier peut renoncer à la succession par une déclaration faite auprès du tribunal des successions aux fins d’authentification ou par une déclaration certifiée conforme (§ 1945 BGB). Le délai général de renonciation est de 6 semaines (§ 1944, al. 1er BGB), et de 6 mois, si, entre autres, le défunt avait sa dernière résidence uniquement à l‘étranger (§ 1944, al. 3 BGB).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Ni l’acceptation ni la renonciation ne se font sous conditions (§ 1947 BGB).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
La responsabilité de l’héritier pour les dettes du défunt est, par principe, illimitée (§ 1967 BGB).
