Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. En revanche, pour les immeubles, est applicable la loi du lieu de leur situation. Le droit français n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Pour les biens meubles, on applique la loi du dernier domicile du défunt. Donc, on applique la loi française que si le défunt avait sa résidence habituelle en France.
Pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l’immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit français n’admet pas le choix de la loi applicable en matière de succession.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Conventions multilatérales:
